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Juge Wilson, quel est le délai de prescription pour un délit à New York ?
Un an.
L'affaire des documents comptables est un délit, n'est-ce pas ?
Le crime sous-jacent, la falsification de documents comptables, oui, c'est un chef d'accusation de délit.
Donc, la seule façon d'arriver à un crime est d'en commettre un, ou de dissimuler un autre crime ?
C'est exact.
Et chacun de ces crimes comporte des éléments spécifiques ?
C'est exact.
Et vous devez prouver, afin d'obtenir une condamnation au procès, vous devez prouver chaque élément
du crime au-delà de tout doute raisonnable, n'est-ce pas ?
C'est tout simplement ainsi que cela fonctionne traditionnellement.
C'est la bonne façon de procéder.
Alors, dans l'acte d'accusation, ont-ils mentionné le crime sous-jacent ?
Non, ils ne l'ont pas fait.
Ils l'ont seulement décrit comme d'autres crimes.
D'accord.
Et dans les instructions au jury, ont-ils indiqué le délit sous-jacent spécifique ?
Non.
La falsification de documents comptables était décrite dans les instructions au jury.
Il y avait une brève description de la violation de la loi électorale de l'État de New York, mais il
n'y avait aucune description du choix des trois délits.
Il y avait une description de la falsification de documents comptables, ce qui était assez ironique
car il s'agissait de falsifier des documents comptables pour falsifier des documents comptables.
Et c'est aussi un délit mineur, n'est-ce pas ?
Ça devrait l'être, oui.
Donc, deux plus deux font six.
Comme si en commettant deux délits mineurs, on atteignait la prescription des crimes, ce qu'
ils devaient obtenir, sinon ils n'auraient jamais pu engager de poursuites.
C'est exact.
Mais il y a d'autres points d'interrogation concernant la prescription.
Ce n'est pas si simple, car le temps que Donald Trump a passé hors de New York pourrait être
utilisé pour suspendre le délai de prescription.
C'est ce qui a été décidé par la Cour d'appel dans l'affaire Harvey Weinstein.
Il a soutenu que le temps passé hors de Californie n'aurait pas dû suspendre, hors de
New York plutôt, en Californie, n'aurait pas dû suspendre les délais de prescription.
Mais la Cour d'appel a statué contre lui sur ce point.
C'est ainsi, je pense, qu'ils contournent le problème de la prescription dans cette affaire.
Alors, l'infraction sous-jacente était-elle liée à la loi électorale fédérale ou étatique ?
Il semblait que les deux accusations étaient retenues lors des instructions au jury.
Il y a une violation de la loi électorale de New York, mais il y en a aussi une parmi les
trois accusations sous-jacentes sont une violation non spécifiée de la loi électorale fédérale.
Et puis la troisième était une infraction fiscale, n'est-ce pas ?
Également non spécifiée.
Donc, ces trois crimes sous-jacents ont des éléments constitutifs de l'infraction considérablement différents.
C'est exact.
Est-ce que l'un des éléments de ces crimes était mentionné ?
Non, pas du tout.
C'est donc important, et ce n'est peut-être pas très solide ou quoi que ce soit, mais quand vous défendez
un client au tribunal, si vous ne connaissez pas les éléments du crime contre lequel vous le défendez,
comment pouvez-vous préparer une défense ?
Vous ne pouvez pas.
C'est précisément le problème d'équité fondamentale auquel je faisais référence.
En tant qu'accusé, vous avez le droit de savoir quelles sont les charges retenues contre vous afin de pouvoir
vous défendre contre ces accusations.
Donald Trump n'a jamais été informé de la portée des accusations portées contre lui
jusqu'à la fin du procès.
Et ceux-là, et les éléments du crime figurent dans les instructions au jury.
Je veux dire, traditionnellement, c'est ainsi que ça fonctionne, tribunal fédéral, tribunal d'État du Dakota du Nord,
tribunal d'État du Minnesota.
J'ai exercé dans toutes ces différentes juridictions.
On vous présente réellement les éléments du crime sous-jacent, n'est-ce pas ?
Chaque fois que j'ai donné des instructions à un jury, je lui ai indiqué quels étaient les éléments du crime.
Et au lieu de cela, dans cette affaire, ils ont eu un fourre-tout.
Ils ont eu le choix entre trois lorsqu'il s'est agi des crimes sous-jacents, et nous ne savons même pas
lesquels ils ont choisis.
Nous ne savons donc pas s'ils auraient pu être unanimes ou non sur ces trois-là.
C'est une autre faille des instructions au jury.
Ainsi, non seulement nous n'avions pas les éléments du crime, mais nous avions trois crimes différents
avec trois éléments des crimes extrêmement différents.
Tous non spécifiés.
Aucun d'entre eux ne figure dans l'acte d'accusation.
Les éléments des crimes ne figuraient pas dans l'exposé détaillé des faits.
Parce que lors de la dernière audience, on m'a agité cet exposé détaillé sous le nez comme s'il s'agissait d'un document
magique qui avait atterri ici avec sa propre cape.
Ainsi, l'exposé des faits ne décrit qu'une série d'allégations, une série d'actions
que Donald Trump aurait accomplies.
Aucune d'elles ne décrit d'activité criminelle, aucune d'elles ne décrit, elles ne décrivent
aucun élément d'un quelconque crime.
Et c'est pourquoi vous pensez, tout comme moi, que lorsque l'affaire passera en appel, il y aura d'importantes
questions juridiques à faire valoir, à savoir que le jury ne les a jamais eues sous les yeux.
Je n'ai que très peu de doutes sur le fait que cette décision sera infirmée en appel sur la base de
ces arguments.
Car j'ai toujours été assez... Je veux dire, je crois que les procès devant jury restent le meilleur moyen
de déterminer la culpabilité et l'innocence.
Je pense simplement que les jurys ne valent que ce que valent les informations qu'on leur présente.
Sur ce, je rends la parole.
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Original transcript (English)
Judge Wilson, what's the statute of limitations on a misdemeanor in New York? One year. The business records case is a misdemeanor, correct? The underlying crime, the falsified business records, yes, that's a misdemeanor charge. So the only way to get to a felony is by committing, or is by inconcealment of another crime?
Correct. And each one of those crimes has specific elements? That's right. And you have to prove, in order to get a conviction at trial, you have to prove every element of the crime beyond a reasonable doubt, right?
That's just traditionally how this works. That is the right way to do it. So in the indictment, did they put the underlying crime? No, they did not. They only described it as other crimes.
Okay. And in the jury instructions, did they put the specific underlying crime? No. The falsifying business records was described in the jury instructions. There was some brief description of the New York state election law violation, but there
was no description given of the choice of three crimes. There was a description given of falsifying business records, which was pretty ironic because it was falsifying business records to falsify business records. And that's also a misdemeanor, right? That should be, yeah.
So you have two plus two equals six. Like if you commit two misdemeanors, you get to the felony statute of limitations, which they had to get or they could have never brought the case. That's correct. But there's some more question marks regarding the statute of limitations.
It's not cut and dry because the time that Donald Trump spent out of New York could be used to toll the statute of limitations. That was the ruling in the Court of Appeals Harvey Weinstein case. He argued that the time that he spent out of California should not have told, out of New York that is, in California, should not have told the time limitations.
But the Court of Appeals ruled against him on that issue. So that's, I think, how they get around the statute of limitations problem in this case. So was the election law case a federal election law or a state election law underlying crime? Seemed like it was charged as both when we got to the jury instructions. There's a violation of New York election law charged, but then there's one among the
three charges underlying is an unspecified violation of federal election law. And then the third one was tax violation, right? Also unspecified. So all three of those underlying crimes have significantly different elements of the crime. That is correct.
Were any of the elements of those crimes listed? No, not at all. So this is important, and it might not be as robust or anything, but when you defend a client in court, if you don't know what the elements of the crime you're defending, how do you mount a defense?
You can't. That's the very issue of fundamental fairness that I referenced. You as a defendant are entitled to know what the charges are against you so that you can defend against those charges. Donald Trump was never made aware of what the extent of the charges were against him
until the end of the trial. And those, and the elements of the crime go in the jury instructions. I mean, traditionally, that's how it works, federal court, state court in North Dakota, state court in Minnesota. I've been in all of these different jurisdictions.
You actually get the elements of the underlying crime, correct? Any time that I instructed a jury, I instructed them what the elements of the crime were. And instead, in this case, they got a grab bag. They got a choice of three when it came to the underlying crimes, and we don't even know which ones they chose.
So we don't know whether or not they could have been unanimous on those three or not. That's another failing of the jury instruction. So not only did we have not the elements of the crime, but we had three different crimes with three vastly different elements of the crimes. All unspecified.
None of them in the indictment. The elements of the crimes weren't in the bill of particulars. Because last hearing, I had the bill of particulars waved at me like it was some kind of magic document that flew in here with its own cape. So the statement of facts only describes a series of allegations, a series of actions
that's believed that Donald Trump took. None of them describe any criminal activity, none of them describe any, they don't describe any elements of any crime. And that's why you believe, as do I, that when this goes on appeal, there's going to be significant legal issues to argue that the jury never actually got them put in front of them.
I have very little doubt that this matter will be reversed on appeal and based upon these issues. Because I've actually been pretty, I mean, I believe jury trials are still the best way to determine guilt and innocence. I just believe juries are only as good as the information put in front of them.
So, and with that, I yield back.
