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Political Disqualification Hearing Analysis
Hello again.
Hello again.
Counsel, please.
Could you give us your, your impressions of the, of the hearing and
Um.
It is my, my impression that it was predictable.
We expected the prosecution's request to be a request for
political disqualification, and it has not failed to be so.
Um, today, you have a prosecution that
is seeking two years of ineligibility
against Ms. Rima Hassan.
Um, and we knew from the outset that what poses a problem,
are the ideas defended by Ms. Rima Hassan, it
is the various positions she may take.
And we oppose this political disqualification
and this instrumentalization, um, of the criminal courts to
ensure that Ms. Rima Hassan can no longer be an MP and no longer
can no longer represent the voice of a group of people who today
denounce, uh, the crimes committed in Gaza.
Do you think, Counsel, that we crossed the line during this,
this
hearing? Do you think we crossed the line?
We, we, we, we clearly crossed the line, uh,
during this
hearing. Uh, I, I remind you that we, we came with the
best intentions, with a legal argument that is
extremely
extensive, extremely detailed, and that I was
threatened by one of the members, uh, of a
civil party. I was called a
bastard. I was threatened, which has never happened to me in
more than ten years of professional practice, even in cases
much tougher than Ms. Rima Hassan's.
We've crossed the line, compounded by the lack of any apology from
the person concerned by these threats.
But in fact, we, we do not respond to intimidation, and
that does not divert us
from our path, one that calls for, pleads for, and
demands an acquittal, the only decision consistent with
the law that can be rendered. And to, to what extent
have we come to the point where
during the lunch break, two people
approach us without introducing themselves, with just
a plain orange envelope, saying, “Take it, take it, take it.”
Until we finally understood, upon discovering the envelope's contents,
that it was a court summons against Rima Hassan as part of a
new proceeding. Have we ever seen a person, a
elected official being handed a court summons
upon leaving the courthouse by two people
in plain clothes who do not identify themselves and who hand over a summons
in a cardboard folder. But I mean, where are we?
And that is why I said it and I say it again with, with great force.
I am not defending Rima Hassan, I am defending the rule of law.
And at some point, these courts must be able to
hear it, as it—
they must hear the fa-, the recent revelations by
Mediapart show just how much today, there may be an objective
on the part of the executive branch to discredit a political
party just a few months before a, a presidential election.
And I think the higher this political party ranks in the
polls, and the more we can imagine there will be an
intensification and worsening of the repression to which its
members are subjected. And that's why, if there isn't,
well, you,
the press, if we don't denounce it, we too, as, as
as lawyers, well,
then it's a breach, it's an infringement on the rule,
the rule of
law. And I also said during my
closing argument, from a, from a more
general point of view, the concern I can feel
regarding this context
and which, for me, gives rise to additional obligations
on the
justice system.
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Original transcript (French)
Rebonjour. Rebonjour. Maître, s'il vous plaît. Est-ce que vous pouvez nous donner vos, vos impressions sur la, sur l'audience et euh.
C'est mon, mon impression que c'était prévisible. On s'attendait à ce que la demande du parquet soit une demande de disqualification politique et ça n'a pas manqué. Euh, vous avez aujourd'hui un parquet qui réclame deux ans d'inhabilité à
l'encontre de madame Rima Hassan. Euh et nous savions depuis le début que ce qui pose difficulté, ce sont les idées qui sont défendues par madame Rima Hassan, ce sont les différentes prises de position qu'elle peut avoir. Et nous sommes opposés à cette disqualification politique
et à cette instrumentalisation, euh, de la juridiction pénale pour obtenir que madame Rima Hassan ne puisse plus être députée et ne puisse plus incarner la voix d'un ensemble de personnes qui aujourd'hui dénoncent, euh, les crimes commis à Gaza. Pensez-vous, Maître, qu'on a dépassé les limites durant cette,
cette audience ? Pensez-vous qu'on a franchi les limites ? On, on a, on a, on a clairement dépassé les limites, euh, dans le cadre de cette audience. Euh, je, je rappelle que nous, nous sommes venus avec les
meilleures intentions, avec une argumentation juridique qui est extrêmement fournie, extrêmement détaillée et que j'ai fait l'objet de menaces par l'un des membres, euh, d'une partie civile constituée. J'ai été qualifié de
salopard. On m'a menacé, ce qui ne m'est jamais arrivé en plus de dix ans d'exercice professionnel et parfois dans des dossiers beaucoup plus durs que celui de madame Rima Hassan. On a dépassé les bornes avec d'ailleurs une absence d'excuses de la part de la personne concernée par ces menaces.
Mais en fait, nous, nous ne répondons pas aux intimidations et ça ne nous dévie pas de notre voie qui est une voie qui demande et qui implore et qui réclame une relaxe qui est la seule décision conforme au droit qui peut être rendue. Et à, à quel point
en sommes-nous arrivés pour que lors de la pause déjeuner, deux personnes se dirigent vers nous sans se présenter avec une simple enveloppe orange en disant prenez-la, prenez-la, prenez-la. Jusqu'à temps en fait, qu'on comprenne, en découvrant le contenu de l'enveloppe,
que c'était une convocation judiciaire contre Rima Hassan dans le cadre d'une nouvelle procédure. Est-ce qu'on a déjà vu une personne, un élu à qui on remet une convocation judiciaire en sortant du tribunal par deux personnes en civil qui ne se présentent pas et qui remettent une convocation
dans une pochette cartonnée. Mais je veux dire, où sommes-nous ? Et c'est pour ça que je l'ai dit et je le redis avec, avec beaucoup de force. Moi, je ne défends pas Rima Hassan, moi, je défends l'État de droit. Et à un moment donné, il faut que ces juridictions puissent l'entendre, comme il-,
elles doivent entendre le fait que les ré-, les récentes révélations de Mediapart montrent à quel point aujourd'hui, il peut y avoir un objectif de la part du pouvoir exécutif de discréditer une formation politique à seulement quelques mois d'une, d'une élection présidentielle. Et je pense que plus cette formation politique sera haute dans les
sondages et plus on peut imaginer qu'il y aura une intensité et une aggravation de la répression dont ses membres font l'objet. Et c'est pour ça que s'il n'y a pas, eh bien, vous, la presse, si on ne dénonce pas, nous aussi, en tant, en,
en tant qu'avocats, eh bien, c'est une entaille, c'est une entorse qui est portée à l'État, à l'État de droit. Et j'ai dit aussi au cours de ma plaidoirie, d'un, d'un point de vue plus
général, l'inquiétude que je peux ressentir par rapport à ce contexte et qui pour moi, fait naître des obligations supplémentaires sur la justice.
