Transcript · French → English
Government Directive on Protest Regulations
I sent, uh, this afternoon at three p.m., uh, a new directive to the
public prosecutors and attorneys general.
Let us recall the utmost firmness I expect
from public prosecutors, which the French expect from their
their
justice this weekend, especially at these demonstrations
and especially if people were to defy bans on demonstrations this Saturday.
This circular, in addition to what you already know,
already
contains, uh, four things. First, I ask the attorneys general to
file
appeals against decisions they consider inconsistent with the criminal policy circular
I sent them.
Secondly, I ask that we be able to impose
as many
additional penalties barring demonstrations as necessary.
And if people continue to demonstrate despite these penalties,
I remind you that
it is one year in prison and a €15,000 fine, and furthermore,
they must
seek, in most cases, the loss of civil rights for a certain
period, especially the right to vote.
Uh, I don't see how someone who attacks police officers or
gendarmes, loots businesses, takes part in riots against
public buildings, could exercise their civil rights
uh in the
upcoming elections. So, uh, I am asking the public
prosecutor for that.
And then, uh, for me, a ban as a penalty is also very
important, a ban from
social media. This penalty exists, but it is imposed too rarely.
and I ask the public prosecutor to seek it, and I hope that
the
trial judges will, will confirm it
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Original transcript (French)
J'ai envoyé euh cet après-midi à quinze heures euh une nouvelle instruction au, au parquet et aux procureurs généraux. Rappelons l'extrême fermeté que j'attends des procureurs de, de la République, que les Français attendent de leur, de leur
justice pour ce week-end de notamment à ces manifestations et notamment si on venait à braver des informa-, des manifestations euh ce samedi. Cette circulaire, elle comprend en plus de ce que vous savez déjà euh quatre choses. D'abord, je demande aux procureurs généraux de
faire appel des décisions qui leur paraîtraient non conformes à la circulaire politique pénale que je leur ai adressée. Deuxièmement, je demande que nous puissions mettre autant qu'il le
faudra des peines complémentaires d'interdiction de manifestation. Et si les personnes continuent à manifester malgré ces peines, je rappelle que c'est un an de prison et quinze mille euros d'amende, que par ailleurs, ils doivent
requérir la plupart des cas euh la fin des droits civiques pour un certain temps et notamment le droit de voter. Euh je ne vois pas comment quelqu'un qui s'en prendrait aux policiers, aux gendarmes, qui pillerait des commerces, qui serait dans des émeutes contre des bâtiments publics, pourrait utiliser leurs droits civiques
euh dans les prochaines élections. Donc euh je demande cela au procureur de la République. Et puis euh pour moi, c'est très important également une peine de bannissement des
réseaux sociaux. Cette peine existe, elle est trop peu prononcée et je demande au procureur de la République de la requérir et j'espère que les magistrats du siège la, la confirmeront
