French transcript

La garde à vue qui a eu lieu hier est parfaitement illégale, elle est

parfaitement illégale. Pourquoi est-ce qu'elle est illégale ?

Pour principalement deux raisons. La première raison c'est qu'il y a eu un

dévoiement de la procédure de flagrance par le parquet qui a fait le choix de

recourir à cette procédure parce qu'il sait que c'est le seul moyen que

l'immunité ne trouve pas à s'appliquer. C'est la seule exception qui est posée

par le protocole sur lequel je reviendrai qui régit la question de

l'immunité des députés et des parlementaires européens.

Pourquoi est-ce que cette mesure de garde à vue ne se justifiait pas ? Parce que

vous avez plusieurs critères. Parmi les critères vous avez la présentation de la

personne. La présentation de la personne ici, je l'ai redit tout à l'heure, mai 2024,

avril 2025, novembre 2025, Ribasan, c'est toujours présenté.

Il n'y a strictement aucun risque de fuite.

Ensuite vous avez la question d'empêcher que la personne ne modifie par exemple

les indices matériels. Il y a toujours eu une reconnaissance

pleine et entière de l'application en cause et de l'application qui a été faite

par Rima Hassan. Vous avez le fait ensuite de garantir la mise en oeuvre de

mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit et en fait il n'y a

strictement aucun élément qui justifie les raisons pour lesquelles

cette garde à vue est intervenue dans le cas d'une flagrance parce que vous

avez une publication qui est intervenue presque une semaine avant que la mesure

de garde à vue n'intervienne et non seulement vous avez cet écoulement d'une

semaine et en plus vous avez une publication qui a été supprimée par

Rima Hassan précisément dans une logique qui était une logique d'apaisement.

Le parquet savait que cette publication avait été supprimée avant le début de

cette audition en garde à vue et par conséquent savait parfaitement que cette

mesure de flagrance ne visait absolument pas à mettre un terme à une supposée

infraction puisque vous aviez eu une suppression de cette publication.