French transcript

La Cour constitutionnelle, siégeant en

matière de contrôle de constitutionnalité, après avis du procureur général,

se déclare compétente,

déclare la requête recevable mais non fondée. Dit conforme à la Constitution les

résolutions numéro 002 du 29 mai 2025

et numéro 004

du 15 juin 2025 de l'Assemblée nationale,

portant respectivement autorisation de l'instruction et

autorisation des poursuites à charge de Monsieur Constant Mutamba Tungunga.

Dit qu'il n'y a pas lieu à paiement des frais d'instance.

Dit en outre que le présent

arrêt sera signifié au requérant, au Président de la République,

au Président de l'Assemblée nationale,

au Président du Sénat ainsi qu'à la Première ministre.

Dit qu'il sera publié au Journal officiel de

la République Démocratique du Congo ainsi qu'au Bulletin des arrêts de la Cour

constitutionnelle.

La Cour a ainsi délibéré et statué

en son audience publique de ce jour à laquelle a siégé la présente composition.